Publié le 7 juillet 2017

Foire aux questions

DMP Patient

Qu'est-ce que le DMP ? Le DMP est-il gratuit ? Le DMP est-il obligatoire ? Tout le monde peut-il disposer d'un DMP ?

Toutes les réponses à ces questions et bien d'autres sont ici.

 

DMP Structures de soins

Le DMP ne changera rien à ces pratiques ?  toutes les réponses à ces questions et bien d'autres sont ici.

 

Quel patient peut avoir un DMP ?

Tous les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent avoir un DMP. Les ayants droit du régime général (majoritairement les enfants mineurs et les conjoints sans emploi inscrits sur la carte Vitale de leur conjoint en activité) ne peuvent pas encore disposer d’un DMP. En l’absence de numéro d’assuré social dans la carte Vitale, l’identifiant national de santé (INS) ne peut être généré et donc le DMP ne peut pas être créé. Les travaux sont en cours pour permettre la création de DMP pour tous. Tous les bénéficiaires des autres régimes (RSI et MSA) peuvent disposer d’un DMP.

 

Qu'est-ce que le masquage d'un document dans le DMP ?

Le patient a la possibilité de masquer des documents aux professionnels de santé. Un document masqué reste néanmoins visible à son auteur et aux médecins traitants du patient et bien entendu au patient lui-même (ces filtres sont faits automatiquement par le DMP et n’impactent pas le LPS ou le SIH, car le masquage est masqué). L'action de masquage peut également être réalisée par tout professionnel de santé (médecin ou non) à la demande du patient. Le masquage est réversible :

  • le patient peut retirer le masquage d’un document aux professionnels de santé ;
  • le démasquage peut être réalisé par les médecins traitants pour tous les documents ;
  • et par les autres professionnels de santé pour les documents dont ils sont les auteurs.

 

La possibilité de rendre non visibles au patient certains documents dans le DMP existe t-elle ?

Un professionnel de santé a la possibilité de rendre invisibles des documents au patient, au moment de l’alimentation du DMP. L’invisibilité du document sert par exemple dans le cas d’une consultation d’annonce. Dans ce cas, le document :

  • est visible pour les professionnels de santé autorisés sur le DMP ;
  • n’est pas visible pour le patient.

L’invisibilité d’un document est réversible ; elle est mise en oeuvre de façon temporaire (pour prévenir par exemple une consultation d’annonce comme évoquée ci-dessus) et le document peut donc être ensuite rendu visible pour le patient. La fonction est alors irréversible et ne permet pas de rendre invisible à nouveau un document rendu visible lors de l’alimentation du DMP.

 

Je fais partie de l'équipe de soins qui prend en charge le patient. Puis -je ajouter des documents dans son DMP sans lui redemander son autorisation, à partir du moment où celle-ci a déjà été recueillie ?

Les professionnels de santé qui participent à la prise en charge sanitaire du patient forment une « équipe de soins ». A ce jour, le texte de loi restreint la notion d’équipe de soins aux professionnels de santé exerçant en établissements de santé. Les informations le concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. Le patient dispose toujours du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’accès à ses données de santé. Les données de santé sont partagées par l’ensemble du personnel faisant partie de l’équipe de soins.

 

Un professionnel de santé exerçant en établissement et qui a le consentement du patient dans l'établissement, doit-il le redemander dans le cadre de son activité libérale ?

Un professionnel de santé exerçant en établissement et qui a recueilli le consentement du patient dans le cadre de cette activité doit systématiquement le recueillir dans le cadre de son activité libérale. En effet, dans le premier cas, le patient donne son consentement à l’équipe de soins qui le prend en charge ; dans le second, l’autorisation est nominative.

 

L'installation du DMP dans une structure de soins nécessite-t-elle d'effectuer des formalités préalables auprès de la CNIL ?

L’ASIP Santé est le responsable de traitement du DMP. En cette qualité, elle a déposé un dossier de demande d’autorisation au titre des formalités préalables à accomplir en application de la loi n°78-17 du 6 ja nvier 1978 modifiée. La CNIL s’est prononcée favorablement par la délibération n°2010- 449 du 2 décembre 2010, portant autorisation des traitements de données personnelles mis en oeuvre par les professionnels et établissements de santé nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel. La délibération de la CNIL énonce que l’ASIP Santé est considérée comme responsable des applications informatiques mises en oeuvre chez les professionnels de santé et auprès des établissements de soins pour ce qui est nécessaire au fonctionnement du DMP. Par conséquent, vous n’avez pas à accomplir de formalités spécifiques auprès de la CNIL en raison de la mise en place du DMP dans votre établissement.

 

Pour les mineurs de plus de 16 ans est-il nécessaire de demander le consentement des parents ?

Jusqu'à leur majorité, ce sont les parents ou représentants légaux qui sont gestionnaires du DMP de leur enfant. Toute décision relative au DMP d'un enfant (ouverture, fermeture, droit d'accès, masquage) appartient donc, stricto sensu, aux parents. Cependant, comme indiqué dans la loi, les parents doivent respecter le droit de l'enfant, même mineur, à être informé sur son état de santé et à participer à la prise de décision le concernant, notamment à la gestion de son dossier médical personnel. La loi précise également que l'implication de l'enfant doit augmenter avec l'âge. L'enfant doit acquérir peu à peu son autonomie pour pouvoir, à sa majorité, gérer lui-même les questions médicales le concernant. On considère généralement qu'un mineur est apte à prendre seul des décisions concernant sa santé à 16 ans, mais il ne s'agit pas d'une règle absolue et encore moins d'un droit pour le patient mineur. Un mineur de 16 doit être associé aux décisions qui sont prises concernant sa santé. Les médecins gèrent au quotidien des situations de consultations de mineurs qui ne souhaitent pas que leur parents soient informés. Le médecin, selon les règles d'éthique et de déontologie, apporte le soin et préserve le secret si le mineur s'oppose à l'information de ses parents. Le DMP ne changera rien à ces pratiques.

 

DMP Professionnel de santé libéral

Comment créer un Dossier Médical Partagé pour la première fois ? Si mon logiciel métier n'est pas compatible pour le DMP, que dois-je faire ? La présence du patient est-elle nécessaire lors de la création de son DMP ? Lors de la consultation ? 

 

Comment créer un Dossier Médical Partagé pour la première fois ?

Vous devez vous munir de votre carte de professionnel de santé (CPS) et vérifier que votre logiciel est compatible avec le DMP. Vous pouvez consulter la liste des logiciels DMP-compatibles ici ou en contactant directement votre éditeur. Toutes les réponses à ces questions et bien d'autres sont ici

 

Si mon logiciel métier n'est pas compatible avec le DMP, que dois-je faire ?

Chaque logiciel métier doit être adapté par votre éditeur. Cette adaptation est en cours. Si le nom de votre logiciel ne figure pas dans cette liste, contactez votre éditeur. En attendant que votre logiciel soit compatible avec le DMP, vous pouvez créer et utiliser le DMP en cliquant sur le bouton « Accès au DMP ».

 

La présence du patient est-elle nécessaire lors de la création de son DMP ? Lors de la consultation ?

Pour créer le DMP de votre patient, vous avez besoin de sa carte Vitale et de son consentement. Sa présence lors de la création de son DMP est donc essentielle. Les données que contient la carte Vitale permettent de calculer l’identifiant national de santé du patient (INS). Cet identifiant garantit que les données conservées dans le DMP d’un patient sont bien les siennes. En revanche, consulter un DMP ne nécessite ni la présence du patient, ni sa carte Vitale, dès lors que vous connaissez son INS.

 

Le DMP remplace-t-il mon dossier métier ?

Le Dossier Médical Personnel ne remplace pas votre dossier professionnel. Il contient les informations importantes produites lors du parcours de soins du patient et conservées dans les dossiers métier des professionnels de santé.

 

Mon patient a perdu ses codes d'accès à son DMP, comment faire ?

En cas de perte de ses données d’identification, et pour des raisons de sécurité, votre patient doit vous demander de générer un nouveau mot de passe temporaire (il doit se munir de sa carte Vitale). Vous lui remettrez un nouveau document des secrets contenant son identifiant et un nouveau mot de passe temporaire, valable uniquement lors de son prochain accès à son DMP.

 

Sans l'identifiant national de mon patient, comment puis-je trouver son DMP si je ne l'ai pas créé ?

L’INS est aujourd’hui indispensable pour identifier le patient. Il permet en effet de garantir que les données conservées dans le DMP d’un patient sont bien les siennes. Cet identifiant est calculé à partir d’informations figurant dans la carte Vitale. C’est donc la carte Vitale du patient qui permet d’accéder à son DMP. Seuls les médecins régulateurs du SAMU – Centre 15 peuvent, en cas d’urgence, rechercher un patient sans son INS.

 

Est-ce que j'ai systématiquement besoin de la carte Vitale du patient pour accéder à son DMP ?

La première fois que vous accédez au DMP de votre patient, vous avez besoin de sa carte Vitale. Une fois que votre patient vous a donné l’autorisation d’accès à son DMP, vous pouvez y accéder à tout moment.

 

Puis-je consulter plusieurs DMP simultanément ?

En accès Web, il n’est possible de consulter qu’un seul DMP à la fois. Toutefois les logiciels de professionnels de santé compatibles avec le DMP peuvent permettre la consultation de plusieurs DMP simultanément. Cette fonctionnalité est à la discrétion de l’éditeur.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de référence DMP de l'assurance maladie..

Sources : Assurance maladie et Alsace e-santé