Publié le 12 mai 2015
Une personne handicapée discute avec un professionnel de santé

Avec le Projet de loi de santé, l'équipe de soins s'élargit aux secteurs du médico-social et du social. En attendant sa promulgation, Renato Brasselet, juriste d'Alsace e-santé vous propose un éclairage sur cette notion en évolution et sur les conditions du "secret partagé".

Le secret partagé

La création du secret partagé résulte de la loi du 4 mars 2002 et fait suite à l'évolution que connaît la médecine depuis quelques années avec notamment le développement du concept de pluridisciplinarité dans la prise en charge du patient. Le "secret professionnel" restreignant la communication d'information, le législateur a créé l’exception de "secret partagé". L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique permet le partage d'informations dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire en distinguant deux situations. Ces deux hypothèses sont déclinées selon les caractéristiques de la situation en équipe de soins et en médecine de ville. Ces deux situations évoluent dans le cadre du Projet de loi de santé.

 

La situation en équipe de soins

Une notion qui s'élargit aux secteurs médico-social et social

Si jusqu'à présent, la notion d'"équipe de soins" n'était pas définit dans le Code de la santé publique, et se limitait exclusivement aux établissements de santé et aux professionnels y exerçant , le projet de loi de santé lui réserve l'article L. 1110-12. Cette notion concerne désormais les professionnels du secteur sanitaire mais aussi ceux des secteurs médico-social et social. Ainsi, la legislation s'adapte au parcours et à la coordination des soins du patient et de l'usager permettant le partage d’informations entre les professionnels de tous ces secteurs.

Dans le cadre de cette réforme, une équipe de soins est composée de professionnels qui participent directement au profit d’une même personne - patient ou usager 

A la réalisation d’un acte :

  • de diagnostic,
  • thérapeutique,
  • de compensation du handicap,
  • de soulagement de la douleur,
  • de prévention de perte d’autonomie,
  • ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.

Et, qui exercent :

  • dans le même établissement de santé 
  • dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné dans l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
  • dans le cadre d’une structure de coopération
  • dans le cadre d’une structure d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-social figurant sur une liste fixée par décret
  • dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Ou qui se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de sa prise en charge.

Les conditions de partage de l'information en équipe de soins

Dans une situation en équipe de soins, le secret peut être "partagé" uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :  

  • Les informations concernant une personne - patient ou usager - doivent uniquement être échangées entre professionnels la prenant en charge.
  • Ne peuvent être partagées que les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social.
  • La personne préalablement informée peut s’opposer à tout moment à ce que les informations la concernant fassent l'objet d'un partage.

Si ce n'est pas le cas, la révélation constitue une violation du secret professionnel.

 

La situation en médecine de ville

Avec le projet de loi de santé, la notion de médecine de ville se trouve réduite comme une peau de chagrin. Par conséquent elle se définit par la négative, ainsi tout ce qui n’entre pas dans la notion d’équipe de soins est soumis au régime de la médecine de ville. Dans cette situation, la législation reste inchangée, excepté l'ouverture du secret partagé aux secteurs sanitaire et médico-social. 

 

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été transmis au Sénat le 15 avril 2015.

Source : Projet de loi de santé

 

 

 


Thématiques abordées : veille juridique