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Conditions Générales d’Utilisation

Professionnels de Santé

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part le GCS Alsace e-santé, Groupement de Coopération Sanitaire de droit public, enregistré au répertoire SIRENE sous le numéro 130 007 578, dont le siège est sis 2 rue Adolphe Seyboth – CS 90 031 – 67 082 STRASBOURG, représenté par son administrateur, Dr Pascal CHARLES (ci-après, le « GCS ») et d’autre part, tout professionnel de santé détenteur d’une Carte de Professionnel de Santé désireux d’utiliser le Portail Simral (ci-après, l’ « Utilisateur »).

Ci-après, individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, et ce qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel :

 « Carte de Professionnel de Santé » désigne la carte mentionnée à l’article L161-33 du Code de la Sécurité Sociale.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte » : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur pour accéder au Portail Simral.

« Données Patients » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux patients accessibles via le Portail Simral.

« Données Utilisateurs » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux Utilisateurs du Portail Simral.

« Mise à jour » : désigne toute nouvelle version du Portail Simral mise à la disposition de l’Utilisateur par le GCS.

« Portail Simral » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.simral.pro à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Données Patients relatives aux patients qu’il prend en charge.

« Terminal » : désigne le dispositif utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Portail Simral.

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès de l’Utilisateur au Portail Simral et de son utilisation en vue de l’accès à des Données Patients.

Article 3. Conclusion de la relation contractuelle

La relation contractuelle entre le GCS et l’Utilisateur est conclue en ligne selon les étapes suivantes.

3.1. Inscription

L’Utilisateur doit se faire créer un Compte sur le Portail Simral par le GCS, la demande pouvant être faite depuis le site internet d’Alsace e-santé https://www.alsace-esante.fr/nosactivites/simral-service-dimagerie-medic....

Il remplit alors le formulaire collectant les Données Utilisateurs listées à l’Article 9 et valide les CGU. En cliquant sur le bouton « Je déclare avoir pris connaissance » sur le formulaire d’inscription, l’Utilisateur et le GCS concluent entre eux une relation contractuelle régie par les CGU. La création du Compte n’est définitive qu’après vérification des informations transmises par l’Utilisateur et validation du compte par le GCS.

3.2. Validation des CGU

En s’inscrivant, l’Utilisateur s’oblige à respecter les CGU dans leur totalité.

Les CGU représentent l'intégralité des engagements entre les Parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le GCS.

Compte tenu des évolutions possibles du Portail Simra et de la réglementation, le GCS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications sont applicables dès la première connexion suivante au Portail Simral. En continuant à utiliser le Portail Simral, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU.

Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du Portail Simral. Le GCS se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4. Caractéristiques du Portail Simral

Le Portail Simral permet aux professionnels et établissements de santé produisant des examens d’imagerie médicale de les mettre en partage avec l’ensemble des professionnels de santé de la région et les patients concernés. L’objectif est d’assurer une disponibilité maximale des examens d’imagerie médicaux afin d’améliorer la prise en charge des patients et de diminuer leur exposition à des produits radiologiques.

Le Portail Simral n’a pas pour vocation première de permettre la réalisation d’actes de télémédecine. Si l’Utilisateur souhaite utiliser le Portail Simral en ce sens, il lui incombe personnellement d’accomplir les formalités préalables applicables, à savoir la signature d’un contrat de télémédecine avec une Agence Régionale de Santé (ARS) et l’accomplissement d’une déclaration normale auprès de la CNIL.

Les droits d’accès et d’utilisation relatifs au Portail Simral sont concédés à titre gracieux.

Article 5. Droit d’accès au Portail Simral

Le GCS fera ses meilleurs efforts afin que le Portail Simral soit accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le GCS peut interrompre ou suspendre temporairement l’accès au Portail Simral, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Portail Simral ou pour améliorer la disponibilité du Portail Simral via Internet. Le GCS ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

L’accès au Portail Simral est sécurisé et s’effectue par le biais de la Carte de Professionnel de Santé ou, après la première connexion, par le biais du triplet identifiant, mot de passe et one time password (mot de passe à usage unique) envoyé par e-mail ou SMS ou par certificat électronique installé sur le Terminal.

Les communications entre le Terminal de l’Utilisateur et le Portail Simral sont chiffrées.

Les prérequis pour accéder au Portail Simral sont précisés à l’Annexe n° 1. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son Terminal et le Portail Simral. Par ailleurs, l’Utilisateur est tenu d’installer et maintenir en conditions opérationnelles de sécurité tous les dispositifs de sécurité recommandés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Le GCS et ses sous-traitants conservent dans leur système d’information les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé au Portail Simral, aux Données Utilisateurs et/ou aux Données Patients, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

Article 6. Droit d'utilisation

Le GCS concède à l’Utilisateur, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’utilisation sur le Portail Simral. La concession de ce droit d’utilisation n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété.

Le Portail Simral sera utilisé par l’Utilisateur uniquement pour accéder aux Données Patients des patients qu’il prend en charge.

Le droit d’utilisation se limite au code-objet. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet du Portail Simral, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Portail Simral. 

Le GCS se réserve le droit de corriger tout défaut affectant le Portail Simral. L’Utilisateur s’oblige à notifier par écrit au GCS tout dysfonctionnement du Portail Simral qu’il constaterait ou suspecterait.

Article 7. Conditions d’utilisation

Il est rappelé que les Données Patients sont couvertes par le secret médical. L’Utilisateur est garant du respect du secret médical.

Le GCS et l’Utilisateur s’interdisent porter atteinte au secret médical. En pratique, cela signifie que le GCS n’aura accès à aucune Donnée Patient et que l’Utilisateur ne peut accéder aux Données Patients que dans le cadre de l’un des motifs proposés par le Portail Simral et avec le consentement du patient concerné.

Les accès aux Données Patients – et de façon générale, toute opération – sont tracés, afin de permettre leur imputabilité à l’Utilisateur et de déterminer le motif de ces accès. Le GCS est libre de faire auditer ces traces afin de s’assurer du respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation stipulées ci-dessus.

Article 8. Mise à jour et maintenance du Portail Simral

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le GCS peut à tout moment procéder à des Mises à jour. L’Utilisateur s’interdit de faire obstacle, de quelques façons que ce soit, à l’installation des Mises à jour.

Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

Article 9. Informatique et Libertés

9.1. Déclaration des Parties

Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel.

Le GCS garantit, en ce qui le concerne, avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre du traitement des Données Utilisateurs et des Données Patients.

9.2. Données Utilisateurs

Lors de la création du Compte et de l’utilisation du Portail Simral, sont collectées les Données Personnelles suivantes :

- Données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, téléphone portable, numéro RPPS, profession, spécialité, adresse, structure d’exercice).

- Historique de consultation, de lecture, d’écriture, de modification et de suppression des Données Personnelles accessibles via le Portail Simral : ces données sont conservées aussi longtemps que les examens concernés restent disponibles sur le Portail Simral.

Le GCS s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment que des tiers non autorisés y aient accès. Les Données Utilisateurs sont destinées au GCS, pour permettre la conclusion du contrat ainsi que l’utilisation du Portail Simral et les contrôles de sécurité, et à tout patient concerné, pour lui permettre de consulter les traces d’accès aux données le concernant (Nom, prénom, profession, spécialité, date de consultation, motif de consultation). Le GCS s’interdit d’utiliser les Données Utilisateurs pour une autre raison et s’oblige à assurer leur confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel effectué sous la responsabilité du GCS ou GCS Alsace e-santé ou Alsace e-santé selon les mentions réalisées dans les CGU a fait l’objet déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un avis favorable sous le numéro 1877831 v1, le 29 mai 2017.

En application des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes dont dispose l’Utilisateur peut être exercé en adressant un email, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

Service Support Simral 
GCS Alsace eSanté 
2 rue Adolphe Seyboth 
CS 90 031 
67 082 STRASBOURG 
support@sante-alsace.fr 
03 68 67 67 68

Le GCS s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération visant le Portail Simral ou toute malveillance contre les Données Utilisateurs relatives à l’Utilisateur.

9.3. Données Patients

Le GCS a déclaré à la CNIL, en tant que responsable de traitement, le Portail Simral. Lorsqu’il accède au Portail Simral, l’Utilisateur est destinataire – au sens de l’article 3, 2nd alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 – des Données Patients.

Toutefois, en tant que professionnel de santé participant à la prise en charge du patient, l’Utilisateur est autorisé à rapatrier dans son système d’information les Données Patients du patient concerné, sous réserve de se conformer aux dispositions de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique, d’informer son patient et de respecter les contraintes techniques éventuelles, décrites à l’Annexe n° 1.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’aucune notification ne lui est envoyée en cas de modification ou d’ajout d’éléments à un examen consulté ou en cas de retrait de Données Patients relatives à un patient qu’il prend en charge.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Portail Simral est une œuvre de l’esprit protégée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Le GCS, qui déclare détenir sur le Portail Simral les droits et autorisations nécessaires à l’exécution du service décrit dans les présentes CGU, rappelle à l’Utilisateur que la concession du droit d'utilisation sur le Portail Simral n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits du GCS.

Le GCS garantit l’Utilisateur contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques ou toute action en contrefaçon et s’engage à prendre à sa charge tous coûts, perte, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de tels troubles, revendications, évictions ou actions. Les obligations du GCS dans le cadre de cette stipulation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : (1) le GCS doit être informé immédiatement par écrit par l’Utilisateur de tout trouble, revendication, éviction ou action ; (2) l’Utilisateur doit donner au GCS, expressément, tout pouvoir pour conduire la défense contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action et d’éventuelles négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; (3) l’Utilisateur doit fournir au GCS toute assistance nécessaire pour se défendre contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ; (4) le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ne doit pas avoir été provoqué par des actes non autorisés aux termes des présentes CGU ou par la mauvaise conduite de l’Utilisateur ou d'un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur.

Si le Portail Simral fait l'objet d'une revendication, le GCS peut décider, à ses frais, soit d'obtenir une licence appropriée pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser le Portail Simral, soit de remplacer ou modifier tout ou partie de l’élément qui fait l'objet de la revendication de manière à ce que le Portail Simral garde ses fonctionnalités et n'enfreigne plus les droits allégués.

Article 11. Entrée en vigueur – Durée – Résiliation

Les présentes CGU prennent effet à la date de leur approbation par l’Utilisateur, et ce pour toute la durée de mise en ligne du Portail Simral.

L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment directement en adressant une demande par email au GCS. Le Compte est automatiquement désactivé à défaut de connexion pendant 12 mois à compter de la dernière connexion. La désactivation, quelle qu’en soit la cause, prend effet immédiatement. La désactivation ne peut en aucun cas donner lieu au versement à l’Utilisateur d’une quelconque indemnité.

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai de quinze (15) jours n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée n’est pas susceptible de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate du contrat.

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de cessation d'activités de l’autre Partie ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’autre Partie, et sous réserve des dispositions des articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce.

Article 12. Responsabilité

Le GCS, tenu de simples obligations de moyens, garantit disposer de tous les moyens et autorisations nécessaires à l'accomplissement des prestations prévues aux présentes CGU, déclare être en conformité avec toute réglementation en vigueur le concernant et se porte garant de toute réclamation éventuelle dont l’Utilisateur pourrait être l’objet à ce sujet.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Patients auxquelles il peut accéder par le biais du Portail Simral.

Le GCS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Portail Simral par des tiers non autorisés permis par l’utilisation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

Article 13. Cession du contrat – Sous-traitance

Les présentes CGU ne peuvent être transférées ou cédées, en tout ou partie, par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte le recours par le GCS à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues aux présentes CGU.

Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager le GCS d'une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGU. Le GCS demeure seul responsable à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des prestations prévues aux présentes CGU et fournies par des soustraitants.

Le GCS déclare recourir à un hébergeur de données de santé, au sens de l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique, pour la conservation des Données Patients.

Article 14. Stipulations générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur 

disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses prévues aux présentes CGU ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Les Parties conviennent que les présentes CGU seront exécutées en toute indépendance réciproque, tant fonctionnelle que hiérarchique, notamment, en excluant tout lien de

subordination entre les Parties.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'intitulé du titre d'un article des présentes CGU et le contenu dudit article, seul le contenu de l'article devra être pris en compte.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

Article 15. Litige – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétée conformément aux dispositions de celui-ci.

Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation et/ou son exécution relève des juridictions compétentes de Strasbourg.

 

Annexe n° 1. Annexe assistance et support

Pour toute information relative à l’utilisation du Portail Simral, vous devez consulter le site internet du GCS à l’adresse suivante : https://www.alsace-esante.fr/nos-activites/simralservice dimagerie-medicale-pour-la-region-alsace

Obligations des utilisateurs du service d’assistance et de support du GCS

- Maintenir en conditions opérationnelles et de sécurité leur Terminal et leur accès à Internet

- Maintenir en conditions de sécurité et de confidentialité leurs identifiants et mots de passe Les limites d’assistance et de support du GCS

Les limites d'assistance et de support du CGS

Les obligations du service d’assistance et de support du GCS cessent dans certaines situations indépendantes du GCS telles que :

- des coupures accidentelles de ligne opérateurs, des interruptions de réseau consécutives à des opérations menées par les opérateurs

- des coupures électriques

- en cas d'interruption temporaire d'accès au réseau ou l'arrêt de ressources informatiques décidé pour des raisons de sécurité afin de garantir l'intégrité du système d'information du GCS Périodes d’ouverture du service d’assistance et de support du GCS.

Périodes d'ouverture du service d'assistance et de support du CGS

Le service d’assistance et de support du GCS est disponible les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h et traite les demandes dans les meilleurs délais sauf cas de force majeur et exclusions légales.

Certaines périodes peuvent donner lieu à des restrictions du service d’assistance et de support du GCS:

- une fermeture anticipée du service d’assistance pour raison de service du GCS

- des maintenances programmées impliquant une interruption temporaire du support du GCS

- les évacuations d'urgence (ex alertes incendie) impliquant une fermeture de l'accueil

téléphonique et du support en général